Conditions Générales de Vente — « Business Plan Express »

Article 1 — Identification du vendeur

Le produit « Business Plan Express » (ci-après la « Prestation ») est vendu par :

NOVATIO CONSEIL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 220 chemin de Frayère, 06650 Le Rouret, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 941 860 835 (SIREN 941 860 835), numéro de TVA intracommunautaire FR65941860835, représentée par son Président, M. Cédric Vieira Amado (ci-après « Novatio » ou le « Vendeur »).

• Directeur de la publication : M. Cédric Vieira Amado.
• Contact : relations@novatioconseil.fr — téléphone : 06 65 40 10 20.
• Site de vente : https://www.novatioconseil.fr (ci-après le « Site »). Les présentes CGV sont publiées en permanence à l'adresse https://www.novatioconseil.fr/cgv-business-plan-express.
• Hébergeur du Site : infrastructure Microsoft Azure (Azure Container Apps), fournie par Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande — téléphone : +353 1 706 3117.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA (siège social : 35 Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg ; succursale en France : 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris), police n° PL-FR-PSC900567958, module « RC Pro — Tous Risques Conseil en entreprise » n° RCP900567958. Couverture géographique : monde entier hors USA / Canada.

La Prestation est présentée sous la marque d'usage « DAF sans cravate », qui désigne un collectif de directeurs administratifs et financiers indépendants auquel participe Novatio. Ce collectif est dépourvu de personnalité juridique : le contrat est conclu exclusivement entre le Client et Novatio Conseil, qui demeure seule responsable de l'exécution de la Prestation, y compris lorsqu'un membre du collectif intervient pour son compte.

Article 2 — Définitions

• « CGV » : les présentes conditions générales de vente.
• « Client » : toute personne, professionnelle ou consommatrice, qui achète la Prestation sur le Site.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation).
• « Professionnel » : toute personne, physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, existante ou en cours de création.
• « Formulaire » : le questionnaire en ligne (outil Fillout) que le Client remplit après paiement et qui constitue l'unique source des données utilisées pour produire les Livrables.
• « Soumission » : la validation définitive du Formulaire complété par le Client, qui déclenche la production du Projet.
• « Projet » : le projet de business plan au format PDF et la restitution des réponses du Client (document reprenant l'intégralité des réponses saisies dans le Formulaire, y compris les champs laissés vides), remis dans le délai prévu à l'article 10.1. Le Projet est un document de travail destiné à la relecture par le Client et à la préparation de la Visio.
• « Livrables définitifs » : le prévisionnel financier au format Excel (trois exercices) et le business plan au format PDF, intégrant les corrections issues de la Visio, remis dans les conditions de l'article 10.5.
• « Livrables » : ensemble, le Projet et les Livrables définitifs (article 5.2).
• « Visio » : l'entretien de restitution et de relecture en visioconférence avec un directeur administratif et financier (« DAF »), organisé à une date convenue entre les parties après la remise du Projet.
• « Jour ouvré » : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 3 — Objet, champ d'application et acceptation

3.1 Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Novatio vend la Prestation « Business Plan Express » au prix et selon les modalités décrits ci-après. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

3.2 La Prestation est vendue exclusivement à distance, en ligne, sur le Site. Les stipulations propres aux Consommateurs (articles 12, 14 et 20) ne bénéficient qu'aux Clients ayant cette qualité, appréciée dans les conditions de l'article 4.

3.3 Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.

3.4 Les CGV sont librement consultables, avant tout achat, à l'adresse https://www.novatioconseil.fr/cgv-business-plan-express, et accessibles depuis la page de paiement. Leur acceptation est recueillie par une case à cocher sur la page de paiement, avant tout encaissement. Elles sont transmises au Client sur support durable (PDF ou lien) avec la confirmation de commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Qualité de l'acheteur

4.1 Avant l'accès au paiement, le Client renseigne obligatoirement la déclaration suivante, par une case à cocher unique, horodatée et conservée avec la commande :

☐ « Je commande ce Business Plan Express pour les besoins d'un projet professionnel de création d'entreprise. Mon projet ne concerne ni la reprise d'une société existante, ni une société déjà en activité, cas exclus du périmètre décrit à l'article 6. »

Cette déclaration porte à la fois sur la finalité professionnelle de la commande et sur l'appartenance du projet au périmètre de la Prestation.

4.2 La Prestation étant réservée aux projets de création d'entreprise (article 6), le Client est réputé agir à des fins professionnelles futures. Il est rappelé qu'en droit français, la personne qui contracte pour les besoins d'une activité professionnelle même future ou en cours de création n'a en principe pas la qualité de Consommateur.

4.3 Cette déclaration constitue une présomption, établie au jour de la commande. Si, nonobstant cette déclaration, le Client a en réalité la qualité de Consommateur au sens de l'article 2, les stipulations protectrices des articles 12, 14 et 20 lui demeurent applicables : la déclaration ne prive aucun Client des droits qu'il tient de la loi.

4.4 Aucune immatriculation (SIREN) n'est exigée au moment de la commande : les porteurs de projet non encore immatriculés peuvent commander la Prestation.

Article 5 — Description de la Prestation et Livrables

5.1 Déroulement. La Prestation s'exécute selon la séquence suivante :

1. déclaration de finalité professionnelle (article 4) ;
2. paiement en ligne avec acceptation des CGV sur la page de paiement (articles 3.4 et 9) ;
3. accès au Formulaire et saisie par le Client de ses données et hypothèses ;
4. Soumission du Formulaire, qui déclenche la production (article 10) ;
5. remise du Projet (projet de business plan au format PDF + restitution des réponses) dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la Soumission ;
6. Visio de restitution et de relecture avec un DAF, à une date convenue entre les parties ;
7. intégration des corrections issues de la Visio, puis remise des Livrables définitifs (prévisionnel Excel + business plan PDF), qui clôture la Prestation.

Aucune production n'est engagée avant la Soumission du Formulaire.

5.2 Livrables. La Prestation donne lieu à la remise des livrables suivants, en deux temps :

Au titre du Projet (sous 48 heures ouvrées après la Soumission) :

• un projet de business plan au format PDF, document de travail destiné à la relecture ;
• une restitution des réponses, reprenant l'intégralité des réponses saisies dans le Formulaire, y compris les champs laissés vides.

Au titre des Livrables définitifs (après la Visio, corrections intégrées) :

• le prévisionnel financier au format Excel portant sur trois exercices ;
• le business plan définitif au format PDF.

Le business plan définitif est remis exclusivement au format PDF : ce format garantit l'intégrité du document tel que relu et restitué par le DAF ; aucun fichier modifiable du business plan n'est fourni. Le prévisionnel financier est en revanche remis au format Excel modifiable : c'est un modèle de travail destiné à être actualisé par le Client.

Une note d'analyse interne est établie à l'usage exclusif du DAF pour préparer la Visio ; elle ne fait pas partie des Livrables et n'est pas transmise au Client.

5.3 Méthode de production — traitement automatisé et relecture humaine. Le Client est expressément informé que les Livrables sont produits au moyen d'un traitement automatisé s'appuyant sur une intelligence artificielle, à partir des seules données saisies dans le Formulaire, puis relus et contrôlés par un DAF avant la Visio. La Visio est menée par un DAF, salarié, dirigeant ou partenaire indépendant intervenant pour le compte de Novatio.

5.4 Nature de la Prestation. La Prestation est un service de formalisation et de mise en perspective : elle transforme les données et hypothèses fournies par le Client en un dossier structuré. Elle ne comporte ni audit, ni vérification, ni certification des données fournies, qui restent sous la seule responsabilité du Client (article 11).

Article 6 — Périmètre de la Prestation — exclusions

6.1 La Prestation est conçue pour un cas d'usage unique : la création d'entreprise ex nihilo. Sont expressément exclus du périmètre :

• la reprise ou le rachat d'une société ou d'un fonds de commerce existants ;
• les sociétés déjà en activité : la Prestation ne traite que les créations ; le business plan d'une société déjà immatriculée et exploitante (développement, nouvelle activité, financement d'une structure existante) n'entre pas dans le périmètre ;
• les activités relevant de plusieurs taux de TVA (par exemple restauration, bâtiment) : le prévisionnel est construit sur un taux de TVA unique ;
• la production immobilisée et la capitalisation de dépenses de R&D (développements inscrits à l'actif).

6.2 Sont également exclus, quelle que soit la situation du Client : le conseil en investissements financiers, le démarchage bancaire ou financier, l'expertise comptable, le commissariat aux comptes, le conseil juridique ou fiscal, ainsi que le dépôt ou la défense du dossier auprès de banques, d'investisseurs ou d'organismes publics.

6.3 Le prévisionnel et le business plan reposent entièrement sur les données saisies par le Client dans le Formulaire. Novatio ne complète pas, ne corrige pas et ne substitue pas ses propres données à celles du Client, sous réserve des échanges prévus à l'article 10.2 et de la Visio.

6.4 Si le projet du Client s'avère hors périmètre, la garantie de remboursement prévue à l'article 13 s'applique.

Article 7 — Formation du contrat et accès au Formulaire

7.1 La commande s'effectue exclusivement en ligne, selon le parcours suivant : présentation de la Prestation et de son prix sur le Site → déclaration de finalité professionnelle (article 4) → page de paiement Stripe Checkout, comportant l'acceptation des CGV par case à cocher → paiement intégral → confirmation de commande par courrier électronique → accès au Formulaire.

7.2 Le contrat est formé par l'acceptation des CGV sur la page de paiement, avant tout encaissement, la commande étant confirmée par le paiement effectif du prix. Novatio accuse réception de la commande par courrier électronique, reprenant le récapitulatif de la commande, les CGV sur support durable et l'horodatage des consentements exprimés.

7.3 L'accès au Formulaire n'est ouvert qu'après confirmation du paiement. L'exécution de la Prestation ne commence toutefois qu'à la Soumission du Formulaire (articles 5.1 et 12).

7.4 Le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la commande pour soumettre le Formulaire complété. À défaut, et après une relance restée sans effet pendant 30 jours, Novatio pourra résoudre le contrat de plein droit ; le Client sera alors remboursé intégralement des sommes versées.

7.5 Novatio se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment de litige antérieur ou de suspicion de fraude au paiement ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.

Article 8 — Prix, TVA et codes de réduction

8.1 Le prix de la Prestation est le prix en vigueur affiché sur le Site et dans le tunnel de paiement au jour de la commande, exprimé toutes taxes comprises puis hors taxes (TVA française au taux de 20 %), le montant toutes taxes comprises figurant en premier. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment du paiement.

8.2 La TVA est calculée automatiquement lors du paiement (Stripe Tax) en fonction de la situation du Client. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la Prestation est facturée hors taxe française, la TVA étant autoliquidée par le Client dans son État membre (mécanisme d'autoliquidation, art. 196 de la directive 2006/112/CE ; mention « Autoliquidation » portée sur la facture).

8.3 Le prix est ferme, forfaitaire et payable intégralement à la commande. Il couvre l'ensemble des Livrables et la Visio, à l'exclusion de toute prestation complémentaire, qui fera l'objet d'un devis distinct.

8.4 Novatio peut émettre des codes de réduction (partenariats prescripteurs, opérations promotionnelles, bêta-test), à taux variable et pouvant atteindre 100 % du prix. Un code de réduction : (i) s'applique uniquement au moment de la commande, sur saisie dans le tunnel de paiement ; (ii) n'est ni cessible, ni cumulable, ni remboursable, ni convertible en espèces ; (iii) peut être limité dans le temps ou en nombre d'utilisations. Le prix dû est le prix après réduction affiché au moment du paiement.

8.5 Lorsqu'un code de réduction de 100 % est utilisé, la Prestation est fournie sans contrepartie financière ; les CGV s'appliquent dans leur intégralité, à l'exception des stipulations relatives au paiement, et tout remboursement éventuel est limité aux sommes effectivement payées par le Client.

8.6 Novatio peut modifier son prix à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà payées.

Article 9 — Paiement et facturation

9.1 Le paiement s'effectue en ligne, comptant et en une seule fois, par carte bancaire uniquement, via la solution sécurisée Stripe Checkout (Stripe Payments Europe Ltd). Novatio n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

9.2 La facture est émise automatiquement par Stripe après paiement et adressée au Client par courrier électronique. Le Client accepte expressément la facturation électronique. Le Client professionnel communique les informations nécessaires à la facturation (dénomination, adresse et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire).

9.3 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de rejet de paiement, d'impayé ou de contestation bancaire (« chargeback ») manifestement infondée, Novatio peut suspendre l'exécution de la Prestation et l'accès aux Livrables jusqu'à régularisation.

Article 10 — Livraison : Projet sous 48 heures ouvrées, Visio, Livrables définitifs

10.1 Remise du Projet — engagement ferme de 48 heures ouvrées. Le Projet (projet de business plan au format PDF et restitution des réponses) est remis dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la Soumission complète du Formulaire (l'ensemble des champs obligatoires renseignés et, le cas échéant, les pièces demandées fournies). Le délai est décompté en heures des Jours ouvrés, heure de Paris. Cet engagement de délai porte exclusivement sur le Projet, la remise des Livrables définitifs étant régie par les articles 10.4 à 10.6.

10.2 Si les données saisies sont incomplètes, manifestement incohérentes ou insuffisantes pour produire le Projet, Novatio en informe le Client et lui demande les compléments nécessaires ; le délai de 48 heures ouvrées est suspendu jusqu'à réception des compléments.

10.3 Toute remise de documents s'effectue par voie électronique (courriel et/ou lien de téléchargement sécurisé) à l'adresse indiquée par le Client.

10.4 Visio de restitution. À compter de la remise du Projet, le Client planifie la Visio via le lien de réservation communiqué par Novatio, à une date convenue entre les parties dans un délai de trente (30) jours. La Visio a une durée indicative d'une (1) heure. En cas d'absence du Client au rendez-vous sans annulation préalable d'au moins 24 heures, une seule reprogrammation est admise. La date de la Visio dépendant des disponibilités des deux parties, le délai global de réalisation de la Prestation ne peut faire l'objet d'un engagement ferme au-delà de celui de l'article 10.1.

10.5 Livrables définitifs. Après la Visio, Novatio intègre les corrections convenues et remet les Livrables définitifs (prévisionnel Excel et business plan PDF) dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés suivant la Visio. La Prestation est entièrement exécutée à la remise des Livrables définitifs.

10.6 Défaut de disponibilité ou absence de suite du Client. Si, à l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la remise du Projet, la Visio n'a pas pu se tenir du fait du Client (absence de réservation, absences répétées, silence après réception du Projet), et après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, les Livrables définitifs sont établis sur la base du Projet, sans les corrections qu'aurait permises la Visio, et remis au Client ; la Prestation est alors réputée entièrement exécutée à cette remise. Le Client conserve pendant soixante (60) jours la possibilité de solliciter la tenue de la Visio, qui sera honorée sans surcoût mais ne conditionne plus l'exécution de la Prestation.

10.7 Pour les Clients consommateurs, en cas de manquement de Novatio à son obligation de remise du Projet dans le délai annoncé, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du code de la consommation, après avoir enjoint sans succès Novatio de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des données exactes, complètes et sincères dans le Formulaire, et signaler toute erreur détectée après Soumission ;
• fournir les pièces ou précisions complémentaires demandées par Novatio dans un délai raisonnable ;
• se rendre disponible pour la Visio dans le délai prévu à l'article 10.4, et relire le Projet avant la Visio ;
• disposer de l'équipement nécessaire (connexion internet, outil de visioconférence, lecteur des formats Excel et PDF) ;
• utiliser les Livrables de manière licite et conforme à leur destination.

Le Client est seul responsable des données, hypothèses et choix qu'il saisit dans le Formulaire, ainsi que des décisions qu'il prend sur la base des Livrables.

Article 12 — Rétractation et remboursement avant exécution

12.1 Remboursement inconditionnel avant Soumission (tous Clients). Entre le paiement et la Soumission du Formulaire, aucune production n'est engagée. Pendant toute cette période, tout Client — professionnel ou consommateur — peut obtenir le remboursement intégral de sa commande, sans condition ni justification, sur simple demande par courrier électronique à relations@novatioconseil.fr. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours, par le même moyen de paiement. Ce droit contractuel s'exerce sans limitation de durée jusqu'à la Soumission et ne se substitue pas aux droits légaux du Consommateur, qu'il complète. Le remboursement emporte résolution de la commande : l'accès au Formulaire est désactivé et toute Soumission postérieure demeure sans effet.

12.2 Droit de rétractation légal (Consommateurs). Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant à Novatio une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire type figurant en Annexe 1. Tant que le Formulaire n'a pas été soumis, la rétractation emporte remboursement intégral (article 12.1).

12.3 Exécution immédiate — la Soumission vaut demande expresse. La production des Livrables démarre dès la Soumission du Formulaire, le cas échéant avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation, la demande d'exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation sont recueillies par une case à cocher expresse et obligatoire, intégrée au Formulaire immédiatement avant la Soumission, horodatée et conservée avec la commande (formule à l'article 12.5). La renonciation ne prend effet qu'au moment de la Soumission, laquelle vaut demande d'exécution immédiate. À défaut de case cochée, la Soumission est techniquement impossible et aucune production n'est engagée.

12.4 Rétractation entre la Soumission et l'exécution complète (Consommateurs). Si le Consommateur se rétracte après la Soumission mais avant l'exécution complète de la Prestation (articles 10.5 et 10.6), il est remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel à la partie déjà exécutée (art. L221-25 al. 2). Pour l'application de cette règle, les parties conviennent de la valorisation suivante : production et remise du Projet = 70 % du prix ; Visio de restitution = 20 % du prix ; corrections et remise des Livrables définitifs = 10 % du prix. Une fois la Prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation est perdu.

12.5 Formule de consentement (case obligatoire du Formulaire, avant Soumission) :

☐ « Je demande expressément que l'exécution du Business Plan Express commence dès la soumission du présent formulaire, sans attendre la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (projet de business plan remis, visio réalisée et fichiers définitifs remis). Si je me rétracte après soumission mais avant l'exécution complète, je resterai redevable du prix correspondant à la partie déjà exécutée. Jusqu'à la soumission de ce formulaire, je peux obtenir le remboursement intégral de ma commande sur simple demande par e-mail à relations@novatioconseil.fr. »

12.6 Le droit de rétractation légal ne bénéficie pas aux Clients professionnels, qui disposent en revanche du remboursement contractuel prévu à l'article 12.1.

Article 13 — Garantie commerciale de remboursement « hors périmètre »

13.1 Novatio accorde au Client la garantie commerciale suivante : si, à l'issue de la Visio, il apparaît que le projet du Client n'entre pas dans le périmètre de la Prestation tel que défini à l'article 6.1 (reprise d'entreprise, société déjà en activité, multi-taux de TVA, production immobilisée / R&D capitalisée), le Client est remboursé intégralement du prix payé, sur simple demande par courrier électronique à relations@novatioconseil.fr, dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement.

13.2 Le constat « hors périmètre » est effectué par le DAF lors de la Visio, ou à la demande du Client formulée au plus tard dans les sept jours suivant la Visio et validée par Novatio.

13.3 Cette garantie est consentie par NOVATIO CONSEIL, 220 chemin de Frayère, 06650 Le Rouret. Elle s'ajoute aux garanties légales dont bénéficient les Consommateurs (article 14) et ne prive le Client d'aucun droit qu'il tient de la loi.

Article 14 — Garanties légales (Clients consommateurs)

14.1 Indépendamment de la garantie commerciale de l'article 13, le Consommateur bénéficie de l'ensemble des garanties légales, qu'aucune stipulation des CGV ne peut restreindre.

14.2 Composante de services. Pour la composante de services de la Prestation (production, Visio de restitution, corrections), Novatio est tenue d'exécuter la Prestation conformément au contrat et répond de toute inexécution ou mauvaise exécution dans les conditions du droit commun (articles 1217 et suivants du code civil) et des articles L216-1 et suivants du code de la consommation.

14.3 Éléments numériques fournis. Pour les fichiers numériques remis au Client (projet et business plan définitif au format PDF, prévisionnel Excel), le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : les fichiers doivent être conformes à la description figurant dans les CGV et sur le Site, et propres à l'usage habituellement attendu de documents de même type. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le code. Novatio répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et révélés dans un délai de deux ans.

14.4 La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s'applique le cas échéant dans les conditions légales.

14.5 Il est rappelé que la nature prévisionnelle des Livrables et la responsabilité du Client sur les données qu'il fournit sont régies par les articles 5.4, 11 et 15 : un écart entre les projections et les résultats réels du projet ne constitue pas un défaut de conformité, pas plus qu'une erreur trouvant sa source dans les données saisies par le Client.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Nature prévisionnelle des Livrables. Le business plan et le prévisionnel financier sont des documents prévisionnels, construits à partir des hypothèses et données déclarées par le Client. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de performance future, de rentabilité ou de viabilité du projet. Les résultats réels peuvent différer sensiblement des projections.

15.2 Les Livrables et la Visio ne constituent ni un conseil en investissements financiers, ni une recommandation d'investissement, ni une garantie d'obtention d'un financement (prêt, subvention, levée de fonds), ni une attestation, certification ou visa d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, ni un conseil juridique ou fiscal.

15.3 Novatio est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison : (i) d'erreurs, omissions ou insincérités dans les données fournies par le Client ; (ii) des décisions prises par le Client ou par des tiers (banques, investisseurs, organismes publics) sur la base des Livrables ; (iii) de l'usage des Livrables à d'autres fins que leur destination ; (iv) des modifications apportées aux Livrables par le Client ou par un tiers après leur remise ; (v) d'un cas de force majeure (article 18).

15.4 Limitation (Clients professionnels). À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité totale et cumulée de Novatio au titre de la Prestation est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Ce plafond s'entend du montant effectivement encaissé par Novatio après application de tout code de réduction ; il est nul lorsque la Prestation a été fournie à titre gratuit (code de réduction de 100 %). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel. À l'égard des Consommateurs, la responsabilité de Novatio s'apprécie dans les conditions du droit commun, sans limitation contractuelle.

15.5 Toute réclamation relative aux Livrables doit être signalée dans les meilleurs délais à relations@novatioconseil.fr ; Novatio corrige sans frais les anomalies matérielles imputables à son traitement (erreur de calcul, incohérence entre le Formulaire et les Livrables).

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 À compter du complet paiement du prix, le Client devient propriétaire des Livrables qui lui sont remis et peut librement les utiliser, les reproduire, les adapter et les communiquer à des tiers (banques, investisseurs, partenaires) pour les besoins de son projet.

16.1 bis — Intégrité du business plan. Le business plan définitif est remis exclusivement au format PDF ; la Prestation ne comporte pas la fourniture d'un fichier modifiable de ce document. Cette modalité ne restreint pas le droit d'adaptation du Client, qui demeure libre de reprendre, réécrire ou faire évoluer le contenu sous sa propre responsabilité. Toutefois, toute version modifiée par le Client ou par un tiers cesse d'être le document relu et restitué par le DAF : elle ne peut être présentée comme telle à quiconque, ni conserver les marques, mentions, mises en forme ou signes distinctifs suggérant la relecture ou la caution de Novatio ou du DAF.

16.2 Novatio conserve la propriété exclusive de ses modèles, gabarits, trames de documents, structures de fichiers, questionnaires, algorithmes, prompts, méthodes et savoir-faire utilisés pour produire les Livrables, ainsi que de la note d'analyse interne (article 5.2). Aucune cession de ces éléments n'est consentie au Client. Le Client s'interdit de les extraire, réutiliser ou commercialiser en dehors de l'usage normal des Livrables.

16.3 Les marques, dénominations et logos « Novatio Conseil » et « DAF sans cravate » restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

16.4 Novatio pourra citer l'existence de la mission à titre de référence commerciale, sous forme anonymisée sauf accord écrit du Client.

Article 17 — Données personnelles et confidentialité

17.1 Novatio traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à l'exécution de la Prestation. Les modalités détaillées (finalités, durées, droits des personnes) figurent dans la politique de confidentialité du Site : https://www.novatioconseil.fr/politique-confidentialite.

17.2 Pour l'exécution de la Prestation, Novatio recourt aux prestataires sous-traitants suivants : Stripe (paiement, facturation, calcul de la TVA), Fillout (formulaire en ligne), Anthropic (traitement automatisé de rédaction — IA ; prestataire établi aux États-Unis, transfert encadré par un accord de traitement des données incluant les clauses contractuelles types de la Commission européenne et des mesures complémentaires), Google (stockage et partage des livrables, envoi des courriers électroniques). La liste à jour figure dans la politique de confidentialité.

17.3 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions du RGPD, à exercer auprès de relations@novatioconseil.fr, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17.4 Confidentialité des données du projet. Novatio s'engage à traiter de manière strictement confidentielle les données économiques et financières du projet du Client, à ne les utiliser que pour produire les Livrables et préparer la Visio, à ne pas les divulguer à des tiers non impliqués dans l'exécution de la Prestation, et à purger les données brutes à l'issue de la Prestation selon la politique de conservation décrite dans la politique de confidentialité. Les données transmises au prestataire d'IA sont limitées au strict nécessaire.

Article 18 — Force majeure

L'exécution des obligations de Novatio est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Novatio en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat ; les sommes payées pour des prestations non exécutées sont remboursées.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1 Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine force ; la stipulation concernée sera remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.

19.2 Non-renonciation. Le fait pour Novatio de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Modification des CGV. Novatio peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur mise en ligne ; chaque commande reste régie par la version acceptée au jour de la commande.

19.4 Preuve. Les registres informatisés de Novatio et de ses prestataires (Stripe, Fillout) font foi entre les parties des commandes, consentements horodatés et paiements, sauf preuve contraire.

19.5 Langue. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 20 — Droit applicable — médiation — juridiction compétente

20.1 Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

20.2 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée en premier lieu à Novatio à relations@novatioconseil.fr, qui s'efforce d'y répondre sous quinze jours.

20.3 Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, et après nous avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous avez la possibilité, si vous êtes un consommateur, de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite, auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net

20.4 Juridiction. Pour les Clients consommateurs, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun (le Consommateur pouvant saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, art. R631-3 c. conso). Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation (Clients consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sous réserve des cas de perte du droit de rétractation prévus à l'article 12. Rappel : avant la soumission de votre formulaire, un simple e-mail suffit pour être remboursé intégralement.)

À l'attention de NOVATIO CONSEIL, 220 chemin de Frayère, 06650 Le Rouret — relations@novatioconseil.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services « Business Plan Express » ci-dessous :

• Commandée le : ____________________
• Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
• Date : ____________________